Diagnostic Gaz

Pourquoi ce diagnostic ?

Il a pour but de vérifier l'installation de gaz afin d'évaluer les risques vis-à-vis de la sécurité des personnes et de leurs biens au sein dudit logement. En effet, une installation au gaz défectueuse peut entraîner des dangers immédiats et graves : incendie, explosion, intoxication (pouvant être mortelle).
En aucun cas ce diagnostic n'aura pour fonction de contrôler la conformité de l'installation au gaz vis-à-vis de la réglementation en cours.

Les caractéristiques de ce diagnostic

Il est à l'initiative du vendeur en cas de vente, du bailleur en cas de location.

Il est obligatoire pour toute installation de gaz installée depuis plus de 15 ans et pour les habitations dont le certificat de conformité date de plus de 15 ans depuis le 1er novembre 2007. Cette obligation tient aussi bien pour la vente que pour la location de tous les biens (depuis le 1er janvier 2018). À noter que les dépendances comprises au sein d'une maison individuelle sont aussi concernées.  

Ce diagnostic, enfin, sera intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la promesse ou lors l'acte de vente, ou remis au locataire lors de la signature du bail.
En son absence, si l'acheteur ou le locataire découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il pourra ester en justice devant le tribunal de grande instance et invoquer un vice caché. 

Qui le réalise et comment est-il conduit ?

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Le diagnostic concernera toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quel qu’en soit sa puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz.

Quatre domaines sont listés comme devant faire l'objet d'une vérification : 

  • la combustion

  • la tuyauterie fixe d'alimentation en gaz et ses accessoires

  • la ventilation et l'aménagement des pièces du logement où des appareils à gaz sont actifs

  • l'état du raccordement au gaz des appareils

Le diagnostic ne donnera pas lieu à démontage des appareils. 


Si une anomalie apparaît lors du diagnostic, elle est immédiatement notifiée et détaillée dans le rapport rédigé par le diagnosticien, selon sa gravité. Si cette dernière rentre dans le champ d'application de la norme « Danger Grave Immédiat (DGI), le diagnosticiens doit condamner immédiatement tout ou partie de l'installation de gaz. Le fournisseur devra être immédiatement prévenu et devra interrompre la fourniture de gaz s'il ne reçoit pas une attestation de levée de DGI. 


Quelle durée de validité ?

Elle est fixée à trois ans pour une vente et six ans pour une location.


Les textes réglementant ce diagnostic

-décret du 23 mai 1962 (n°62-608) : Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie ce dernier tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit (le jour de l'acte authentique de vente ou de la signature du bail). 

-Code de la construction et de l'habitation : articles L 134-6, R 134-6 à R 134-9

-Loi du 3 janvier 2003 (article 17 de la loi n°2003-8) : mise en place d'un référentiel de contrôle d'une installation intérieure au gaz naturel et d'une réglementation du diagnostic.

Cette loi a été modifiée par une ordonnance du 8 juin 2005 (n°2005-655). 

-Arrêté du 15 décembre 2011 : définition des critères de certification des compétences des personnes physiques habilitées à faire le diagnostic de l'installation intérieure de gaz et de ses accréditations.

-Loi Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 : elle rend obligatoire le diagnostic gaz pour les contrats de location des logements d'un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Cette mesure est devenue effective le 1er juillet 2017.

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