Diagnostic ERP (ex ERNMT)

De quoi s'agit-il ? 

Le diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) a remplacé depuis le 3 août 2018 l’État des des Servitudes « Risques » et d'Informations sur le sol (ESRIS) qui lui-même avait été mis en place le 1er janvier 2018, remplaçant l'Etat des Risques Miniers et Technologiques (ERNMT).
L'objectif est d'informer le futur propriétaire ou locataire des risques naturels, miniers ou technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF, radon, pollution) en rapport avec la zone géographique de son bien immobilier. 

Quel bien est concerné par ce diagnostic ? 

L'ERP concerna tout bien immobilier, bâti ou non bâti (maison, appartement, cave, garage), mis en vente ou en location situé dans une zone définie et couverte par un plan de prévention ds risques.
Le vendeur ou le bailleur a l'obligation de fournir un diagnostic ERP si son bien est situé dans :

  • un périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet. 

  • une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels  prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet.

  • un périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

  • une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé).

  • une zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

Vous pourrez savoir si votre commune est concernée grâce à un site internet : www.georisques.gouv.fr.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Cet arrêté comporte, entre autres, le liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son diagnostic ERP. Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en vente ou en location.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui doivent être réalisés par un professionnel certifié, le diagnostic état des risques et pollution (ERP) peut être établi librement par tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier. Toutefois, au vu du nombre d'informations obligatoires, de la complexité toujours croissante de ces dernières et des risques potentiels sur le plan judiciaire qu’il peut faire encourir à celui qui l’établit, il est fortement conseillé d’être assisté par un professionnel habitué à ce faire ce genre de diagnostic.

Que doit contenir ce diagnostic ?

Pour que votre diagnostic soit valide, il doit contenir les pièces suivantes :

  • L’imprimé ERP officiel publié par le ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

  • La liste des arrêtés « Catastrophe Naturelle » reconnus sur la commune.

  • La déclaration de sinistres indemnisés, à remplir et signer.

  • L’ensemble des cartographies disponibles permettant la localisation de l’immeuble au regard des différents plans de prévention des risques, des zones à potentiel radon et des secteurs d’information sur les sols présents sur la commune

Durée de validité

Ce diagnostic doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature : de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du bail.

Textes juridiques de référence

Sachez que le décret du 4 juin 2018 a rendu obligatoire l’information sur le potentiel radon d’une commune dans l’état des risques à compter du 1er juillet 2018.
Code de l'environnement : article L125-5
 : il porte sur les caractéristiques et sanctions en son absence
Code de l'environnement : article R125-24
 : il porte sur le Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
-Décret du 4 juin 2018 : rend obligatoire, à partir du 1er juillet 2018, l'information sur le potentiel radon d'une commune. 

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